Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS

Article n°1 – Objet et champ d’application

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et notamment les catalogues, les prospectus et les publicités qui n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Ces conditions générales de vente se substituent à toutes autres conditions générales y compris celles du Client et régissent toutes les commandes passées à la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE sauf accord dérogatoire exprès.

Article n°2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes, informations, photographies, descriptions, images ou produits présentés au Client, visibles ou accessibles sur le site internet "wwww.limeilfleurs.com" demeurent la propriété exclusive de la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, textes, informations, photographies, descriptions, images ou produits, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE.

Article n°3 – Commandes

La société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE s'engage à réaliser et à livrer des compositions florales conformes à la commande, semblables en dimension, qualité et valeur à celles présentées dans ses catalogues et brochures ou sur son site internet.

Toutefois, ces réalisations sont susceptibles de différer des modèles présentés, dès lors qu'elles sont liées à la sensibilité artistique des fleuristes de la société et aux variétés de fleurs fraiches disponibles au jour du traitement de la commande.

3. 1 Prise de commande
Les commandes peuvent être transmises soit :

- sur place, à l’un de nos représentants,
- par lettre adressée à la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE - Bâtiment FOB - 7, rue de Nantes – FLEURS 409 - 94647 RUNGIS CEDEX
- par téléphone au 01.46.87.62.56
- par télécopie au 01.46.87.09.75
- par email sur le site internet : www.limeilfleurs.com

Les commandes devront être passées au moins 24 heures avant la date de livraison prévue. A défaut, la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE se réserve la possibilité de refuser la commande.

De convention expresse entre les parties, les données enregistrées par la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE lors de la prise de commande constituent la preuve de la date de la commande, de sa nature, de son contenu et de ses modalités.

3. 2 Validation et suivi de la commande
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du Client, par la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE au moyen d'un courrier électronique " de confirmation de commande".
Un suivi de commande sera accessible sur le site internet.

3. 3 Modification
Sous réserve de l'acceptation de la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE, la commande n'est pas modifiable.

Article n°4 – Livraison
4. 1 Lieu
La livraison pourra s'effectuer dans un lieu de culte, au cimetière, au crématorium ou dans un autre lieu désigné précisément par le Client.

Compte tenu de la nature de la prestation et du lieu de livraison, la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE ne pourra exiger du Client aucun bon de livraison.

4. 2 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison dans un des lieux convenu avec le Client.

4.3. Réclamations

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE, dès la livraison et d'en confirmer les termes par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures.

Article n°5 –Prix

Les prix de vente sont exprimés en euros et d'entendent TTC.

Ils sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande lequel peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les catalogues ou sur le site internet www.limeilfleurs.com.

Le prix comprend les frais de livraison dans tous les départements de l'Ile de France.

Pour une livraison située hors de ce périmètre, des frais de transport seront facturés en fonction de la zone de livraison, selon informations figurant sur le catalogue ou sur le site internet.

Article n°6 – Paiement

La société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE remettra au Client une facture détaillée regroupant toutes les livraisons effectuées au cours du mois.

Sauf accord de règlement, le paiement de cette facture devra intervenir au plus tard avant le 15 du mois suivant, par chèque ou par virement.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.

Article n°7 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Dans de telles circonstances et dès que la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE en aura connaissance, elle préviendra le Client par courrier électronique, afin de prendre une décision sur le maintien de la commande.

Article n°8 – Litige

A défaut d'une solution amiable qui devra toujours être privilégiée, le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent quel que soit le lieu de la livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article n°9 – Renonciation

Le fait pour la société LIMEIL FLEURS FUNERAIRE de ne pas de prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article n°10 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, que ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article n°11 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.